CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
KINKAI – Master Packs
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site Kinkai (ci-après « Kinkai ») est édité par :
KINKAI, Société par actions simplifiée (SAS)
Siège social : 27 rue de la Pompe, 75016 Paris, France
Numéro SIREN : 922 124 573
RCS : Paris 922 124 573
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 92 922124573
Adresse e-mail : contact@kinkai.fr
Kinkai exploite une plateforme en ligne dédiée à la commercialisation de produits de collection physiques liés à l'univers de la pop culture, notamment des packs de cartes à collectionner commercialisés sous le nom de « Kinkai Master Packs ».
2. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site www.kinkai.fr portant sur les produits Kinkai Master Packs, par toute personne physique agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
Les CGV régissent exclusivement la relation contractuelle entre Kinkai et le Client, à l'exclusion de toute autre condition.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
3. CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE
L'achat ou l'attribution d'un Master Pack est réservé aux personnes physiques :
- âgées d'au moins 18 ans,
- disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter,
- agissant à des fins strictement personnelles.
Kinkai se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l'âge ou l'identité du Client.
À défaut, Kinkai pourra suspendre ou annuler toute commande, attribution ou accès au service.
4. OBJET DES CGV
Les présentes CGV définissent :
- les modalités de vente des Master Packs,
- les conditions d'achat, de paiement et de livraison,
- les droits et obligations respectifs des parties.
Les Master Packs constituent des biens physiques préexistants, attribués parmi une sélection déterminée et révélés après achat.
5. DESCRIPTION DES KINKAI MASTER PACKS
Les Kinkai Master Packs sont des produits de collection physiques comprenant une carte à collectionner authentique.
Chaque Master Pack correspond à une gamme définie, dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur la page produit.
Le Client est informé que :
- le contenu exact du Master Pack n'est pas connu avant l'ouverture,
- la carte est attribuée parmi une sélection préalablement constituée,
- les cartes susceptibles d'être attribuées existent physiquement et sont détenues ou conservées par Kinkai ou par un prestataire agissant pour son compte,
- aucune carte ne peut être ajoutée ou retirée après l'achat.
Les probabilités d'attribution correspondent à la répartition réelle des cartes disponibles.
Le Client reconnaît acheter un produit de collection à contenu non individualisé.
La Plateforme rappelle que la valeur potentielle des Cartes n'est pas l'objectif poursuivi : l'utilisation des Services repose exclusivement sur un usage de collection, et non sur une recherche de profit financier.
6. PROCESSUS D'ACHAT ET D'OUVERTURE
Après validation du paiement, le Client accède immédiatement à une interface numérique d'ouverture, matérialisée par une animation visuelle.
Cette animation a pour seul objet :
- de révéler au Client la carte attribuée à son Master Pack,
- d'associer cette carte à la commande correspondante.
L'ouverture numérique constitue une phase d'information, sans incidence sur la nature physique du bien acheté, lequel peut être ultérieurement expédié au Client s'il le souhaite.
Aucune modification du contenu du Pack n'est possible une fois l'ouverture réalisée.
7. CONTENU DU PACK ET ABSENCE DE CHOIX PRÉALABLE
Le Client reconnaît expressément que :
- il ne choisit pas individuellement la carte contenue dans le Master Pack,
- l'attribution intervient uniquement lors de l'ouverture,
- chaque carte proposée fait partie de la gamme de cartes prévue pour le Pack concerné.
Les cartes susceptibles d'être attribuées sont préexistantes, détenues ou contrôlées par Kinkai au moment de la commercialisation du Pack.
Aucune carte ne peut être ajoutée ou retirée après l'achat.
8. VALEUR DES CARTES ET INFORMATION DU CLIENT
Les cartes à collectionner proposées via les Master Packs sont des biens physiques, dont la valeur dépend notamment :
- de l'état de conservation,
- de la rareté,
- de la demande sur le marché des collectionneurs,
- de facteurs externes indépendants de Kinkai.
Le Client est informé et accepte que :
- la valeur d'une carte peut évoluer à la hausse comme à la baisse,
- aucune équivalence entre le prix du Master Pack et la valeur de la carte reçue n'est garantie,
9. NATURE DE L'ACQUISITION ET FINALITÉ DU PRODUIT
L'achat d'un Master Pack constitue l'acquisition d'un bien physique de collection.
Cette acquisition s'inscrit dans une démarche de collection personnelle.
Kinkai ne garantit aucune valorisation économique, rentabilité ou avantage financier lié à la carte attribuée.
Les visuels, descriptions et éléments de présentation ont pour objectif de présenter les caractéristiques des produits proposés et leur univers de collection.
Ils ne constituent pas une garantie de valeur, ni une promesse de gain ou de rentabilité.
10. FACULTÉ DE CESSION DE LA CARTE PAR LE CLIENT À KINKAI
10.1 Principe
Après attribution de la carte, le Client peut, s'il le souhaite, proposer à Kinkai de céder la carte qui lui a été attribuée.
Cette possibilité constitue une faculté offerte au Client.
Elle est totalement indépendante de l'achat du Master Pack.
Le Client demeure entièrement libre :
- de conserver la carte attribuée ;
- ou de proposer sa cession à Kinkai.
Kinkai reste libre d'accepter ou de refuser toute proposition de cession, sans obligation de justification.
Aucune obligation de reprise ne pèse sur Kinkai.
10.2 Absence de garantie de reprise ou de contrepartie
Kinkai ne garantit pas :
- l'acceptation d'une proposition de cession ;
- l'existence d'une contrepartie ;
- ni le montant d'une éventuelle contrepartie.
Toute contrepartie éventuellement proposée est déterminée librement par Kinkai, selon ses propres critères.
Le Client est libre d'accepter ou de refuser la proposition.
10.3 Modalités de cession
En cas d'acceptation par les deux parties :
- la propriété de la carte est transférée à Kinkai ;
- la contrepartie est versée selon les modalités indiquées sur la plateforme.
Cette opération constitue une transaction distincte et indépendante de l'achat initial du Master Pack.
10.4 Absence de garantie financière
Le Client reconnaît expressément que :
- la faculté de céder la carte à Kinkai constitue une possibilité facultative ;
- elle ne constitue ni un remboursement, ni une garantie de valeur ;
- elle ne modifie pas la nature de l'achat initial.
11. Prix des Master Packs
Les prix des Kinkai Master Packs sont indiqués sur le site www.kinkai.fr en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.
Kinkai se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les Master Packs sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
12. Modalités de paiement
12.1 Moyens de paiement acceptés
Le règlement des Master Packs s'effectue exclusivement en ligne, au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande, notamment :
- carte bancaire,
- tout autre moyen de paiement sécurisé proposé par la plateforme.
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés, conformément aux normes de sécurité en vigueur.
Kinkai n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client.
12.2 Validation de la commande
La commande est considérée comme définitive après :
- la validation du paiement,
- la confirmation de la commande affichée à l'écran et/ou envoyée par e-mail.
La confirmation de commande vaut preuve de la transaction et emporte acceptation des présentes CGV.
12.3 Refus ou incident de paiement
En cas de refus de paiement, de rejet bancaire ou d'incident quelconque :
- la commande est automatiquement annulée,
- aucun accès à l'ouverture du Master Pack n'est accordé,
- aucun débit ne sera effectué ou, le cas échéant, sera annulé.
Kinkai se réserve le droit de suspendre ou refuser toute commande en cas de suspicion de fraude ou d'utilisation abusive du service.
13. ATTRIBUTION ALTERNATIVE D'UN MASTER PACK
Toute personne remplissant les conditions d'accès au service peut solliciter l'attribution gratuite d'un Master Pack, sans obligation d'achat.
La demande doit être adressée par courrier postal à l'adresse suivante :
KINKAI
27 rue de la Pompe
75016 Paris
France
La demande doit comporter :
- le nom et prénom du demandeur ;
- son adresse postale complète ;
- son adresse électronique associée à son compte Kinkai, le cas échéant.
Chaque demande ne peut porter que sur un seul Master Pack.
Le Master Pack attribué gratuitement est identique aux Master Packs proposés à la vente.
Il est attribué selon les mêmes modalités d'attribution et parmi la même sélection de cartes.
Kinkai se réserve le droit de refuser toute demande abusive ou frauduleuse.
La demande doit être faite pendant la durée du drop en question, par une personne inscrite à la liste d'attente pour le drop en question, et dans les limites du stock disponible.
14. DROIT DE RÉTRACTATION
14.1 Principe du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la carte attribuée pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le droit de rétractation s'exerce auprès de Kinkai par l'envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter, par courrier électronique ou postal aux coordonnées indiquées à l'article 1 des présentes CGV.
14.2 Conditions d'exercice du droit de rétractation
L'exercice du droit de rétractation est subordonné au respect strict des conditions suivantes :
- la carte attribuée doit être retournée à Kinkai ;
- la carte doit être retournée en parfait état de conservation, dans son état d'origine ;
- la carte ne doit avoir fait l'objet d'aucune cession, revente, mise en vente, offre de vente ou tentative de commercialisation, sur quelque support que ce soit ;
- la carte ne doit pas avoir été utilisée ou manipulée au-delà des manipulations strictement nécessaires à la vérification de sa nature, de son état et de ses caractéristiques essentielles ;
- la carte ne doit pas avoir été transférée à un tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
- le Client ne doit pas avoir exercé la faculté de céder la carte à Kinkai conformément à l'article 10.
- Le pack physique ne doit pas avoir été ouvert.
Toute utilisation ou disposition du bien incompatible avec sa restitution rend le droit de rétractation inapplicable.
14.3 Dépréciation du bien
Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, le Client est responsable de toute dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires à la vérification du produit.
En cas de dépréciation constatée, Kinkai pourra :
- refuser le remboursement ;
- ou appliquer une décote proportionnelle à la dépréciation constatée.
14.4 Modalités de retour
Le Client doit retourner la carte à l'adresse communiquée par Kinkai, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le Client assume les risques liés au transport du bien retourné.
14.5 Modalités de remboursement
En cas de rétractation valablement exercée et acceptée, Kinkai procédera au remboursement du montant payé pour le Master Pack concerné.
Le remboursement sera effectué :
- dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien retourné ;
- via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.
15. GARANTIES LÉGALES
Les Kinkai Master Packs sont des biens meubles corporels soumis aux dispositions légales en vigueur.
Le Client bénéficie :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir dans le cadre de la garantie légale de conformité.
La garantie légale contre les vices cachés permet au Client d'agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties légales s'exercent dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
16. RESPONSABILITÉ
Kinkai s'engage à exécuter ses obligations avec diligence et conformément aux usages professionnels.
Toutefois, Kinkai ne saurait être tenue responsable notamment dans les cas suivants :
- utilisation non conforme du Master Pack ou de la carte par le Client ;
- détérioration, perte ou altération résultant d'une manipulation postérieure à la livraison ;
- fluctuations de valeur des cartes attribuées ;
- absence de marché secondaire ou impossibilité de revente ;
- variation de la valeur de la carte après attribution ;
- interruption temporaire de la plateforme pour maintenance ou mise à jour ;
- cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Kinkai ne garantit en aucun cas :
- la valeur future des cartes attribuées ;
- la possibilité de revente ;
- ni l'existence d'un marché secondaire.
En tout état de cause, la responsabilité de Kinkai est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Master Pack concerné.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments présents sur le site Kinkai, notamment et sans limitation :
- les marques, dénominations sociales et logos ;
- les interfaces utilisateurs ;
- les interfaces d'ouverture et de révélation ;
- les animations, graphismes, visuels et éléments audiovisuels ;
- les contenus éditoriaux et descriptifs ;
- les bases de données ;
- les logiciels, algorithmes et systèmes informatiques ;
- l'architecture et l'organisation du site ;
sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Kinkai ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Kinkai, est strictement interdite et susceptible de poursuites.
18. DONNÉES PERSONNELLES
Kinkai collecte et traite les données personnelles du Client conformément :
- au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ;
- à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, au service client et au respect des obligations légales.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de limitation du traitement de ses données, qu'il peut exercer en contactant Kinkai à l'adresse indiquée sur le site.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site Kinkai.
19. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Kinkai afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur le site.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français territorialement compétents.
20. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV
Les CGV en vigueur sont celles applicables au jour de la commande.
Kinkai se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.
Toute nouvelle version sera publiée sur le site et applicable à toute commande postérieure à sa mise en ligne.
Le fait de passer commande vaut acceptation pleine et entière des CGV par le Client.
