CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
KINKAI – Master Packs
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site Kinkai (ci-après « Kinkai ») est édité par :
KINKAI Société par actions simplifiée (SAS)
Siège social :
27 rue de la Pompe, 75016 Paris, France
Numéro SIREN :
922 124 573
RCS :
Paris 922 124 573
Numéro de TVA intracommunautaire :
FR 92 922124573
Adresse e-mail de contact :
Kinkai exploite une plateforme en ligne dédiée à la vente de produits de collection liés à l'univers de la pop culture, et notamment de packs de cartes à collectionner physiques, commercialisés sous le nom de « Kinkai Master Packs ».
2. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site www.kinkai.fr portant sur les produits Kinkai Master Packs, par toute personne physique agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
Les CGV régissent exclusivement la relation contractuelle entre Kinkai et l'acheteur (ci-après le « Client »), à l'exclusion de toute autre condition.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
3. CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE
L'achat des Kinkai Master Packs est réservé :
- aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans ;
- disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter ;
- utilisant le site à des fins strictement personnelles et non professionnelles.
Kinkai se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande ne respectant pas ces conditions.
4. OBJET DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir :
- les modalités de vente des Kinkai Master Packs ;
- les conditions d'achat, de paiement et de livraison ;
- les droits et obligations respectifs de Kinkai et du Client.
Les Master Packs constituent des produits de collection physiques, dont le contenu est attribué selon un principe de sélection préétablie au sein d'une gamme définie, et révélé au Client immédiatement après l'achat via une interface numérique.
5. DESCRIPTION DES KINKAI MASTER PACKS
Les Kinkai Master Packs sont des produits de collection physiques, comprenant une carte à collectionner authentique, appartenant à l'univers de la pop culture et des cartes à collectionner.
Chaque Master Pack correspond à une gamme définie, dont les caractéristiques essentielles (thématique, intervalle de valeur indicatif, type de cartes susceptibles d'être attribuées) sont présentées sur la page produit au moment de l'achat.
Le Client est informé que :
- le contenu exact du Master Pack n'est pas connu avant l'ouverture,
- le produit repose sur une sélection de cartes établie à l'avance par Kinkai,
- une carte est attribuée parmi cette sélection lors de l'ouverture du Pack.
Le Client reconnaît expressément acheter un produit de collection à découverte différée, et non un produit individualisé ou personnalisable.
6. PROCESSUS D'ACHAT ET D'OUVERTURE
Après validation du paiement, le Client accède immédiatement à une interface numérique d'ouverture, matérialisée par une animation visuelle.
Cette animation a pour seul objet :
- de révéler au Client la carte attribuée à son Master Pack,
- d'associer cette carte à la commande correspondante.
L'ouverture numérique constitue une phase d'information et de révélation, sans incidence sur la nature physique du bien acheté, lequel sera ultérieurement expédié au Client.
Aucune modification du contenu du Pack n'est possible une fois l'ouverture réalisée.
7. CONTENU DU PACK ET ABSENCE DE CHOIX PRÉALABLE
Le Client reconnaît expressément que :
- il ne choisit pas individuellement la carte contenue dans le Master Pack,
- l'attribution intervient uniquement lors de l'ouverture,
- chaque carte proposée fait partie de la gamme de cartes prévue pour le Pack concerné.
Les cartes susceptibles d'être attribuées sont préexistantes, détenues ou contrôlées par Kinkai au moment de la commercialisation du Pack.
Aucune carte ne peut être ajoutée ou retirée après l'achat.
8. VALEUR DES CARTES ET INFORMATION DU CLIENT
Les cartes à collectionner proposées via les Master Packs sont des biens de collection, dont la valeur dépend notamment :
- de l'état de conservation,
- de la rareté,
- de la demande sur le marché des collectionneurs,
- de facteurs externes indépendants de Kinkai.
Le Client est informé et accepte que :
- la valeur d'une carte peut évoluer à la hausse comme à la baisse,
- aucune équivalence entre le prix du Master Pack et la valeur de la carte reçue n'est garantie,
9. Nature de l'expérience de collection
L'achat d'un Master Pack s'inscrit dans une démarche de collection et d'expérience, et non dans la recherche d'un avantage financier.
Kinkai ne garantit aucune valorisation économique, rentabilité ou équivalence financière liée au contenu du Master Pack ou à la carte attribuée.
Les éléments visuels, descriptions et mises en avant ont pour objectif de présenter l'univers et la qualité de sélection des produits, sans constituer une incitation à une acquisition à des fins spéculatives.
10. Offre d'achat proposée par Kinkai
10.1 Principe de l'offre d'achat
À l'issue de l'ouverture du Master Pack, Kinkai peut proposer au Client une offre d'achat facultative portant sur la carte attribuée.
Cette offre constitue une proposition commerciale distincte et indépendante de l'achat du Master Pack.
Elle n'est ni incluse dans le prix du Pack, ni automatique, ni acquise de droit.
Le Client demeure libre :
- d'accepter l'offre proposée par Kinkai,
- ou de conserver la carte sans limitation.
Le refus ou l'absence d'offre d'achat n'entraîne aucune conséquence sur la validité de l'achat initial.
10.2 Caractère non automatique et non garanti
L'offre d'achat :
- n'est pas systématiquement proposée,
- peut varier selon la carte attribuée,
- peut être supprimée ou modifiée à tout moment par Kinkai.
Kinkai ne garantit pas la formulation d'une offre d'achat à l'issue de chaque ouverture de Master Pack.
10.3 Détermination du montant de l'offre
Lorsqu'une offre d'achat est proposée, son montant est déterminé par Kinkai sur la base de critères internes d'évaluation, incluant notamment :
- les données de marché disponibles au moment de l'ouverture,
- les ventes récentes observées sur des plateformes spécialisées,
- les caractéristiques propres à la carte (version, rareté, état).
Cette estimation :
- ne constitue pas une expertise indépendante,
- n'a pas valeur d'engagement,
- est susceptible d'évolution.
10.4 Modalités d'acceptation de l'offre
Lorsque l'offre d'achat est proposée, le Client dispose d'un délai limité, indiqué au moment de l'affichage de l'offre, pour l'accepter.
En cas d'acceptation :
- la propriété de la carte est transférée à Kinkai,
- le montant correspondant est crédité ou versé selon les modalités indiquées sur la plateforme.
À l'expiration du délai ou en cas de refus, l'offre devient caduque et ne pourra être réactivée.
10.5 Absence de garantie financière
Le Client reconnaît expressément que l'offre d'achat :
- constitue une faculté commerciale optionnelle,
- ne saurait être assimilée à une garantie de valeur,
- ne constitue ni un remboursement, ni une reprise obligatoire.
L'existence d'une offre d'achat ne modifie pas la nature du produit acheté ni les conditions financières de l'achat du Master Pack.
11. Prix des Master Packs
Les prix des Kinkai Master Packs sont indiqués sur le site www.kinkai.fr en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.
Kinkai se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les Master Packs sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
12. Modalités de paiement
12.1 Moyens de paiement acceptés
Le règlement des Master Packs s'effectue exclusivement en ligne, au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande, notamment :
- carte bancaire,
- tout autre moyen de paiement sécurisé proposé par la plateforme.
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés, conformément aux normes de sécurité en vigueur.
Kinkai n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client.
12.2 Validation de la commande
La commande est considérée comme définitive après :
- la validation du paiement,
- la confirmation de la commande affichée à l'écran et/ou envoyée par e-mail.
La confirmation de commande vaut preuve de la transaction et emporte acceptation des présentes CGV.
12.3 Refus ou incident de paiement
En cas de refus de paiement, de rejet bancaire ou d'incident quelconque :
- la commande est automatiquement annulée,
- aucun accès à l'ouverture du Master Pack n'est accordé,
- aucun débit ne sera effectué ou, le cas échéant, sera annulé.
Kinkai se réserve le droit de suspendre ou refuser toute commande en cas de suspicion de fraude ou d'utilisation abusive du service.
13 – Droit de rétractation
13.1. Principe du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Master Pack pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
L'exercice du droit de rétractation s'effectue par l'envoi d'une demande expresse à l'adresse indiquée par Kinkai, selon les modalités précisées ci-dessous.
13.2. Conditions d'exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation est subordonné au respect strict des conditions suivantes :
- le Master Pack et la carte attribuée doivent être retournés en parfait état de conservation ;
- la carte ne doit avoir fait l'objet d'aucune cession, revente, mise en vente, offre de vente ou tentative de commercialisation, sur quelque support ou plateforme que ce soit ;
- la carte ne doit pas avoir été utilisée au-delà des manipulations strictement nécessaires à la vérification de sa nature, de son état et de ses caractéristiques essentielles, au sens de l'article L221-23 du Code de la consommation.
13.3. Dépréciation du bien
Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, le Client est responsable de toute dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires à la simple vérification du produit.
Toute dépréciation constatée (altération, usage excessif, exposition, détérioration, perte de valeur marchande, manipulation non conforme à un usage raisonnable de collection) pourra entraîner :
- soit un refus du remboursement ;
- soit un remboursement partiel, proportionnel à la perte de valeur constatée.
13.4. Perte du droit de rétractation en cas de disposition du bien
Le Client reconnaît expressément que l'exercice de certains actes est incompatible avec le droit de rétractation, celui-ci devenant alors inapplicable de plein droit.
Sont notamment considérés comme incompatibles avec l'exercice du droit de rétractation :
- la mise en vente ou l'offre de vente de la carte sur une plateforme tierce ou sur tout service de revente ;
- l'acceptation d'une offre d'achat, notamment celle proposée par Kinkai ;
- tout transfert de propriété, de possession ou de jouissance, à titre onéreux ou gratuit ;
- toute utilisation de la carte à des fins commerciales ou de valorisation externe.
Ces actes manifestent une appropriation définitive du bien excédant les opérations de vérification autorisées par la loi.
13.5. Modalités de remboursement
En cas de rétractation valablement exercée et acceptée :
- le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien retourné ou de la preuve d'expédition ;
- le remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ;
- les frais de retour restent à la charge du Client, sauf disposition contraire prévue par la loi.
14. Garanties légales
Les Kinkai Master Packs sont des biens meubles corporels soumis aux dispositions légales en vigueur.
Le Client bénéficie :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir dans le cadre de la garantie légale de conformité.
La garantie légale contre les vices cachés permet au Client d'agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties légales s'exercent dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
15. Responsabilité
Kinkai s'engage à exécuter ses obligations avec diligence et conformément aux usages professionnels.
La responsabilité de Kinkai ne saurait toutefois être engagée dans les cas suivants :
- utilisation non conforme du Master Pack ou de la carte par le Client ;
- altération, détérioration ou perte résultant d'une manipulation postérieure à la livraison ;
- fluctuations de valeur liées au marché des objets de collection ;
- interruption temporaire du service d'ouverture numérique pour maintenance ou mise à jour ;
- cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En tout état de cause, la responsabilité de Kinkai est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.
16. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site Kinkai, notamment :
- marques, logos, dénominations ;
- éléments graphiques, visuels, animations ;
- interface d'ouverture numérique ;
- contenus éditoriaux et descriptifs ;
sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Kinkai ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
17. Données personnelles
Kinkai collecte et traite les données personnelles du Client conformément :
- au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ;
- à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, au service client et au respect des obligations légales.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de limitation du traitement de ses données, qu'il peut exercer en contactant Kinkai à l'adresse indiquée sur le site.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site Kinkai.
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Kinkai afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur le site.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français territorialement compétents.
19. Acceptation et modification des CGV
Les CGV en vigueur sont celles applicables au jour de la commande.
Kinkai se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.
Toute nouvelle version sera publiée sur le site et applicable à toute commande postérieure à sa mise en ligne.
Le fait de passer commande vaut acceptation pleine et entière des CGV par le Client.
