Le prix de chaque article est clairement indiqué sur la fiche descriptive de l'article.

Les prix indiqués sur le site sont en euros (€) et incluent toutes les taxes (TTC), conformément à la TVA en vigueur au moment de la commande, mais n'incluent pas les éventuels frais de traitement et d'expédition.

Les vendeurs professionnels sur Kinkai ont la possibilité de modifier leurs prix à tout moment. Toutefois, les produits commandés seront facturés au prix en vigueur au moment de la commande.

Paiement au Vendeur Professionnel

Le vendeur professionnel donne son accord à Kinkai pour collecter, en son nom et pour son compte, le montant total de la transaction.

Le règlement des articles via Kinkai est géré par Mangopay, qui collecte les fonds pour le compte des vendeurs professionnels.

Après déduction de la commission de Kinkai, le montant total de la transaction sera versé sur le compte Kinkai du vendeur professionnel.

Kinkai se réserve le droit de refuser une commande si l'utilisateur n'a pas intégralement réglé une commande précédente ou en cas de litige de paiement en cours de résolution.

Commission pour les vendeurs !

L'utilisation de la plateforme Kinkai et les services offerts aux vendeurs professionnels sont soumis à une commission, variable en fonction du type de vendeur. Pour plus d'informations sur les conditions, veuillez contacter l'adresse email suivante : contact@kinkai.fr.

Facturation

Le vendeur professionnel doit générer une facture destinée à l'acheteur pour chaque vente effectuée sur la plateforme. Lors de la livraison de l'article à l'acheteur, le vendeur est tenu de fournir une facture comportant au moins les informations suivantes (sous réserve de toute autre mention requise par la législation en vigueur) :

Retrait de Solde

Afin de demander le transfert de leur Porte Monnaie Kinkai vers leur compte bancaire professionnel, les vendeurs professionnels devront fournir les pièces justificatives suivantes :

(i) Les pièces d'identité des bénéficiaires effectifs détenant 25 % ou plus des parts de la société (passeport, carte d'identité ou permis de conduire).

(ii) Un extrait K-BIS datant de moins de trois (3) mois.

(iii) Les statuts de la société, incluant la répartition des pouvoirs.

(iv) Le document de déclaration d'actionnaires, à compléter et à signer

À titre indicatif, voici les documents justificatifs requis pour les vendeurs professionnels auto-entrepreneurs français :

(i) Une pièce d'identité (passeport, carte d'identité ou permis de conduire).

(ii) Un avis de situation SIREN datant de moins de 3 mois ou une déclaration URSSAF datant de moins de 3 mois.

Dans l'attente de la réception des pièces justificatives du vendeur professionnel, Kinkai se réserve le droit de ne pas effectuer le transfert des gains réalisés sur Kinkai vers le compte bancaire du vendeur professionnel.

Droit de Rétractation pour l'Achat d'un Article auprès d'un Vendeur Professionnel

L'acheteur (qui agit en tant que consommateur) bénéficie des droits de protection du consommateur lorsqu'il achète un article auprès d'un vendeur professionnel sur Kinkai.

Il peut choisir la juridiction de son pays et demander l'application des règles de protection du consommateur de son pays. Le vendeur professionnel doit respecter les lois nationales du consommateur en ce qui concerne les dispositions de protection du consommateur.

Délai de Rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de deux (2) jours calendaires à compter de la réception de l'article pour exercer son droit de rétractation.

Pendant ce délai, l'acheteur doit informer le service client de Kinkai de sa décision de se rétracter par une déclaration écrite et claire. L'acheteur n'est pas tenu de justifier sa décision.

Si l'article n'a pas encore été expédié, Kinkai prendra immédiatement en compte la demande de rétractation.

Si l'acheteur a déjà reçu l'article ou si l'article est en cours d'expédition, il dispose d'un délai maximum de deux (2) jours à compter de l'exercice de son droit de rétractation pour renvoyer l'article. L'article doit être soigneusement emballé conformément à son mode d'expédition initial.

Les frais engagés pour le retour de l'article sont à la charge exclusive de l'acheteur,  à moins qu’il en soit convenu autrement avec le Vendeur

Conséquences de la Rétractation

Si l'article n'a pas encore été expédié, Kinkai prendra immédiatement en compte la demande de rétractation et remboursera l'acheteur dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de l'exercice de son droit de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction.

Si l'acheteur a déjà reçu l'article ou si l'article est en cours d'expédition, le vendeur professionnel devra rembourser l'acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de l'article. L'article retourné doit être intact, en parfait état de revente et dans son emballage d'origine. Tout article endommagé ou dont l'emballage d'origine est endommagé ne sera ni remboursé ni échangé.

Garantie pour Non-Conformité et Vices Cachés

En conformité avec les lois nationales applicables à l'acheteur, le vendeur professionnel assume la responsabilité envers l'acheteur pour les défauts de conformité de l'article par rapport à l'annonce ainsi que pour les réponses fournies aux questions posées par les utilisateurs concernant l'article en vente (si l'acheteur est un consommateur) et pour les vices cachés de l'article vendu, que l'acheteur soit ou non un consommateur.

Le vendeur s'engage à fournir à l'acheteur un article qui correspond en tous points aux informations et aux photographies de l'article préalablement transmises à Kinkai et publiées dans l'annonce en ligne.

En cas de non-conformité de l'article, au sens de l'article L. 217-5 du code de la consommation, l'acheteur peut engager une action contre le vendeur, conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Lorsqu'il agit en vertu de la garantie légale de conformité, l'acheteur :

(i) dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l'article pour agir contre le vendeur ;

(ii) a le choix entre la réparation ou le remplacement de l'article, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation et des dispositions de l'article L. 217-10 si la réparation ou le remplacement de l'article s'avère impossible. L'acheteur n'a pas besoin de prouver l'existence du défaut de conformité de l'article pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance de l'article (six [6] mois pour les articles d'occasion). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie à l'acheteur.

L'acheteur peut également décider de faire valoir la garantie contre les vices cachés de l'article conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.

Dans ce cas, l'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de l'article conformément à l'article 1644 du code civil.

Le vendeur professionnel assume l'entière responsabilité en vertu des dispositions de cet article. Kinkai, en tant qu'intermédiaire, n'assume aucune responsabilité à cet égard. Par conséquent, le cas échéant, l'acheteur doit exercer ces garanties directement auprès du vendeur professionnel.

Obligations du Vendeur Professionnel

Le Vendeur Professionnel s'engage à respecter toutes les obligations légales liées à la vente d'articles sur Kinkai à des acheteurs non professionnels.

Obligations Fiscales et Sociales

Kinkai informe le Vendeur Professionnel que les revenus générés par ses ventes sur la plateforme peuvent être soumis à diverses taxes. À ce titre, nous encourageons le Vendeur Professionnel à se familiariser avec la réglementation fiscale en contactant les autorités fiscales compétentes.

Le Vendeur Professionnel déclare être enregistré, le cas échéant, au Registre du Commerce et des Sociétés, auprès de l'URSSAF et/ou de toutes les administrations ou organismes nécessaires à la bonne exécution des Conditions Générales. Les enregistrements effectués conformément à cet article, ainsi que ceux effectués avant la conclusion des Conditions Générales, doivent couvrir explicitement toutes les activités du Vendeur Professionnel liées à l'exécution des prestations en vertu des Conditions Générales. Conformément aux dispositions légales, le Vendeur Professionnel s'engage à fournir à Kinkai toute documentation justificative concernant son enregistrement et le paiement de ses cotisations sociales et fiscales.

Obligations de Confidentialité - Traitement des Données Personnelles - RGPD

Le Vendeur Professionnel s'engage à maintenir la confidentialité des données personnelles des acheteurs qui lui sont communiquées dans le cadre d'une vente et à respecter la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.

Toutes les informations relatives aux données personnelles collectées par Kinkai sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité.

En vertu de l'article 26 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Vendeur Professionnel et Kinkai sont considérés comme des responsables distincts du traitement des données personnelles des utilisateurs dans le cadre d'une commande.

Les données personnelles des utilisateurs sont collectées et traitées pour permettre le traitement des commandes, la livraison, l'établissement des factures, la gestion de la relation client, la prospection commerciale, etc. Ces informations peuvent être partagées avec les partenaires contractuels du Vendeur Professionnel et de Kinkai dans le cadre du traitement des commandes.

Toutes les données personnelles des utilisateurs sont conservées pendant la durée nécessaire pour atteindre les objectifs de traitement énoncés dans notre Politique de Confidentialité.

Conformément au RGPD, les utilisateurs ont le droit d'accéder, d'opposer, de corriger, de supprimer et de transférer leurs données personnelles à tout moment, en justifiant leur identité par écrit à l'adresse indiquée dans la Politique de confidentialité.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles par Kinkai, leur durée de conservation, l'exercice des droits des personnes concernées, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Kinkai s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du site et son accessibilité aux utilisateurs. Cependant, notre engagement se limite à une obligation de moyens en ce qui concerne la disponibilité continue du site.

Nous ne pouvons pas garantir la pérennité ou les performances du site. Kinkai se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès au site, sans préavis.

Cette suspension peut intervenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas d'urgence. Elle n'engage en aucun cas notre responsabilité et ne donne droit à aucune indemnité pour les Vendeurs Professionnels.

En conséquence, Kinkai ne peut être tenue responsable de la perte d'argent, de réputation ou de tout dommage spécial, indirect ou consécutif résultant de l'interruption du site.

Nous ne pouvons également être tenus responsables des éventuelles détériorations du matériel, des logiciels ou des données (par exemple, une contamination virale) subies par les Vendeurs Professionnels en raison de leur utilisation du site.

L'utilisateur reconnaît utiliser le site à ses risques et périls, en toute connaissance de cause.

Kinkai ne peut en aucun cas être tenue responsable :

À moins que les cas énumérés ci-dessus, la responsabilité de Kinkai ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles subis par l'utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle, résultant de la non-exécution de nos obligations.

En cas de responsabilité reconnue par une décision judiciaire, notre responsabilité envers les utilisateurs agissant en tant que professionnels ne pourra pas excéder :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Vendeurs Professionnels ne créent pas de partenariat entre les Vendeurs Professionnels, Kinkai et les Utilisateurs. Elles ne donnent lieu ni à des relations de travail, ni à des relations d'agent commercial avec les clients, ni à une franchise.

Résiliation et Suspension des Services

En cas d'activité anormale d'un Vendeur Professionnel ou d'un Utilisateur sur le site, constatée par Kinkai sur la base d'éléments graves et concordants qui suggérerait une fraude, Kinkai se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du Vendeur Professionnel ou de l'Utilisateur concerné.

Dans cette situation, Kinkai informera l'Utilisateur ou le Vendeur Professionnel concerné par courriel de la fermeture de son compte.

Indépendance des Clauses

Si l'une ou plusieurs clauses des présentes CGU étaient déclarées nulles, invalides ou illégales en vertu de la législation applicable, en tout ou en partie, cela n'aurait aucune incidence sur la validité des autres clauses.